En Suisse, les produits biocides doivent être autorisés, déclarés ou reconnus selon l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio – RS 813.12). Cette démarche est essentielle afin de mettre sur le marché les biocides, ou encore les utiliser à titre professionnel ou commercial. De ce fait, la responsabilité pour la mise sur le marché des produits biocides incombe au titulaire de l’autorisation. Alors, comment importer et commercialiser des biocides en Suisse ?
N’hésitez pas à lire ou relire notre article sur le statut règlementaire des produits
Qu’est-ce qu’un produit biocide ? Comment commercialiser des biocides en Suisse ?
Les produits biocides servent à combattre les organismes nuisibles en les tuant ou en les repoussant. Un produit biocide agit par action chimique ou biologique et non physique. Il existe 22 types de classes de produits, selon le(s) usages pour le(s)quel(s) le produit est utilisé. Les produits biocides contiennent uniquement des substances actives notifiées ou approuvées.

Conditions relatives à la mise sur le marché:
Les produits biocides peuvent être mis sur le marché ou utilisés à titre professionnel ou commercial, après autorisation de l’organe de réception des notifications.
Cependant, il est possible de mettre sur le marché sans autorisation ou d’utiliser à titre professionnel ou commercial, les produits biocides déclarés. Tel est la cas si, l’organe de réception des notifications, n’a pas pris position dans les délais prévus. Ceci concerne les produits biocides:
a. autorisés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE conformément à la procédure simplifiée prévue à l’art. 26 du règlement (UE);
b. ceux qui appartiennent à une famille de produits biocides autorisée;
c. destinés à des fins de recherche et de développement.

Quelle est la portée de l’autorisation:
L’autorisation est valable pour un produit biocide unique ou une famille de produits biocides dans le cas de:
– une composition donnée,
– un ou plusieurs noms commerciaux donnés,
– éventuellement un ou plusieurs usages donnés,
– enfin un ou plusieurs fabricants donnés;
Points particuliers pour importer des biocides en Suisse ? :
Une seule personne reçoit l’autorisation. Seules les personnes ayant leur domicile, leur siège social ou leur succursale en Suisse peuvent demander et détenir une autorisation.
Si le produit contient une substance active dont l’inscription dans la liste de l’annexe 1 ou 2 de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio , RS 813.12) est encore en cours d’examen, alors une demande d’autorisation provisoire (AN/AC) peut être déposée.
Vous pouvez également consulter les textes règlementaires émis par la Confédération suisse:
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