Pour les entreprises européennes mais également mondiales, la Suisse, bien qu’étant un petit pays en terme du nombre d’habitants, représente un marché potentiel. Mais la Suisse, bien que faisant partie de l’EEE (Espace Economique Européen), ne suit pas complètement les lois européennes. Voici les grandes étapes à respecter pour commercialiser un complément alimentaire en Suisse
1. Définir clairement votre produit
• Vérifier s’il s’agit d’un aliment (complément alimentaire) ou d’un médicament (ex. si vous avancez des propriétés thérapeutiques).
• En Suisse, un complément alimentaire reste un aliment (et non un médicament) tant qu’il n’est pas présenté ou vendu avec des allégations de prévention, traitement ou guérison de maladies.
2. Se conformer à la législation suisse sur les aliments
o Les compléments alimentaires sont régis par la Loi sur les denrées alimentaires (LDA) et son ordonnance (ODAlOUs).
o Additifs, substances colorantes, vitamines/minéraux autorisés, doivent respecter strictement les limites maximales fixées.
o Les allégations nutritionnelles et de santé (ex. « riches en vitamine C », « contribue à… ») doivent être conformes au règlement UE 1924/2006, reconnu par la Suisse via l’ODAlOUs. Toute allégation de santé doit figurer dans leur liste positive.
o Assurez-vous de respecter les normes d’hygiène, de traçabilité, et celles applicables aux importateurs/distributeurs/ » food business operator »
3. Procédures de notification/information pour commercialiser un complément alimentaire en Suisse
• Contrairement à certains pays européens, la Suisse n’a pas de système d’enregistrement centralisé obligatoire (sauf pour les médicaments ou les aliments nouveaux – novel food).
• Vous devez néanmoins informer votre office cantonal (SCAV) de la mise sur le marché de produits nouveaux ou importés. Vous devez vous assurer que l’importateur est enregistré auprès du SCAV.
• Si des vitamines ou minéraux dépassent les limites nutritionnelles, ils seront reclassés en tant que nouveaux aliments (novel foods). Leur mise sur le marché nécessitera une autorisation spéciale de l’OSAV (Office fédéral de la Sécurité Alimentaire et des affaires Vétérinaires – ).
4. Étiquetage & informations réglementaires
• L’étiquette doit être en français, allemand ou italien selon la région visée.
• Exigences essentielles (et bien plus !) :
o Déclaration de l’identité du produit, liste des ingrédients, déclaration des quantités de nutriments actifs, pays d’origine/importateur, date de durabilité minimale, précautions d’usage, numéro de lot.
o Les allégations santé doivent être clairement formulées et ne pas contenir de promesses de soin.
o Si le produit peut présenter des contre-indications (enfants, femmes enceintes…), cela doit figurer en évidence également.
5. Bonnes pratiques de fabrication (BPF/GMP)
• Même si ce n’est pas une obligation formelle, il est fortement recommandé de produire selon les principes HACCP (analyse des dangers, maîtrise des points critiques), en assurant traçabilité, qualité microbiologique, contrôles analytiques, etc.
• Ces bonnes pratiques sont souvent exigées par les distributeurs (pharmacies, e shops, magasins bio) ou les plateformes d’e commerce.
6. Complément alimentaire en Suisse : Marketing & allégations autorisées
o Vous n’avez le droit d’utiliser que les allégations de santé autorisées : la Suisse applique, en traduction, les règlements européens 1924/2006 ; toute allégation doit être inscrite dans la liste harmonisée de l’EFSA (European Food & Safety Agency).
o Pour les allégations non autorisées, il faudra réaliser des études cliniques et soumettre un dossier à l’UE/EFSA, ce qui implique aussi une requête pour l’inscription en Suisse selon les accords d’équivalence.
7. Importation et formalités douanières
• Si vous faites importer les compléments depuis l’étranger, votre importateur désigné (ou vous-même si vous importez directement) doit se déclarer au SCAV et s’assurer du respect des exigences d’étiquetage.
• Les compléments doivent être conformes à la Loi sur les produits du tabac, la nicotine… si applicable (par exemple, pour les gommes vitaminées contenant de la caféine).
• Il faut prévoir des déclarations en douane, notamment en cas d’exportation/transit vers un autre État.
8. Surveillance post-commercialisation
• Maintien d’un système d’archivage des lots, possibilité de rappel de produit si nécessaire.
• Veille réglementaire : adaptation rapide à toute modification, comme l’interdiction de certaines substances (ex. trop de caféine, structures excipient).
CONCLUSION
Pour commercialiser sereinement vos compléments alimentaires en Suisse, veillez à bien respecter ces étapes. La composition, l’étiquetage, le process de production sont en effet des éléments à bien maîtriser avant l’import ou la commercialisation.
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